What is Drawy?
Drawy est une plateforme tout-en-un pour les designers et les entreprises du secteur créatif. La plateforme fournit des outils qui permettent à ses utilisateurs de stocker, protéger et partager leurs créations de manière simple et économique.
]Quels types de fichiers puis-je télécharger ?
Les extensions suivantes sont autorisées :
Tiff, Tif, PSD PNG, JPG, JPEG, AI, GIF, PDF
La taille maximale du fichier doit être de 100 MB.
Où puis-je trouver tous les documents légaux liés à l’utilisation de Drawy ?
Votre utilisation de Drawy est régie par nos Terms & Conditions, notre Politique de Confidentialité et notre Politique de Cookies. Pour vous fournir le service d’horodatage, Drawy fait appel à un fournisseur externe qualifié, dont les terms & conditions s’appliqueront aux services d’horodatage offerts. Ces termes et conditions prévalent sur ceux de Drawy.
Comment se déroule le processus de paiement et de facturation ?
La TVA, appliquée aux frais d’abonnement mensuels et aux frais applicables pour les horodatages, est en accord avec la législation européenne concernant la TVA sur les services fournis par voie électronique.
Si vous êtes un consommateur résidant dans l’UE, cela signifie, en général, que la TVA sera facturée dans le pays de l’UE où vous résidez.
Votre carte de crédit sera créditée au début de chaque mois d’abonnement et à chaque achat d’espace de stockage ou de horodatages supplémentaires.
Pourquoi devrais-je utiliser Drawy pour protéger mes créations ?
Parce que c’est facile, bon marché et rapide. En plus de cela, tous les documents de conception et les documents juridiques sont stockés dans un endroit centralisé, offrant une facilité d’accès. En utilisant Drawy (c’est-à-dire en horodatant vos créations), vous pouvez vous protéger contre le plagiat dès le moment où vous ajoutez votre réalisation sur la plateforme.
Puis-je télécharger n’importe quelle réalisation ?
Drawy n’accepte pas la diffusion de dessins ou modèles illégaux, offensants, choquants ou autrement répréhensibles. Il est fait référence à la clause 6 (Obligations du client lors du téléchargement de fichiers hébergés) des Termes et Conditions Drawy, où vous pouvez avoir une vue complète sur les comportements considérés comme interdits.
Bien qu’actuellement, nous ne réalisons pas de dépistages préliminaires concernant les dessins ou autres matériaux téléchargés sur la plateforme, Drawy se réserve le droit de retirer de la plateforme les dessins téléchargés considérés comme illégaux, portant atteinte à la pudeur, offensant ou autrement répréhensibles, conformément aux Termes et Conditions Drawy.
En tout état de cause, vous devez savoir que vous seul êtes responsable des dessins ou autres matériaux que vous télécharger et que Drawy n’en assume en aucun cas la responsabilité.
Dois-je conserver une sauvegarde de mes réalisations stockées sur la plateforme Drawy ?
Drawy se veut être un moyen facile, bon marché et rapide pour gérer et partager des conceptions. En regard de cela, Drawy mettra tout en œuvre pour sauvegarder administrativement, physiquement et techniquement vos projets, tout comme pour les protéger contre la destruction intentionnelle ou accidentelle, la perte, l’altération, la divulgation et l’accès forcé. Drawy ne prétend toutefois pas remplacer les solutions de back-up professionnelles. Par conséquent, vous seul êtes responsable d’envisager et de mettre en œuvre les sauvegardes nécessaires à vos besoins.
L’horodatage électronique où est-il valide?
La preuve de l’horodatage Drawy n’a aucune limitation territoriale. Cela signifie qu’en principe, vous pouvez fournir notre horodatage comme preuve partout dans le monde. Le juge du pays concerné décide s’il l’autorise ou non dans la procédure. Dans l’Union européenne et aux États-Unis, le juge devrait toujours accepter l’horodatage comme preuve.
Drawy garde-t-il mes designs et mes horodatages secrets?
Oui, toutes vos designs et tous vos horodatages sont stockés dans votre design garage et ne sont accessibles que par les utilisateurs de votre compte. Aucune partie externe n’a accès à vos fichiers.
Qu’est-ce qu’un horodatage électronique et quelle est sa valeur légale ?
Un horodatage électronique est défini par le règlement 910/2014 sur l’identification électronique et les services de confiance en tant que « données sous forme électronique qui associent d’autres données sous forme électronique à un instant particulier et établissent la preuve que ces dernières données existaient à cet instant. » Cet horodatage électronique qualifié offert par Drawy est un horodatage électronique qui répond à un certain nombre d’exigences strictes.
En ce qui concerne la valeur juridique d’un horodatage électronique, il convient de souligner qu’un horodatage électronique ne pourrait être refusé en tant qu’élément de preuve dans une procédure judiciaire au seul motif qu’il est sous forme électronique ou qu’il ne répondrait pas aux exigences de l’horodatage électronique qualifié. Un horodatage électronique qualifié bénéficie cependant de la présomption de l’exactitude de la date et de l’heure qu’il indique et de l’intégrité des données auxquelles la date et l’heure sont liées et doit être reconnu comme tel dans toute l’UE.
En d’autres termes, lorsque vous demandez à Drawy d’apposer sur votre design un tampon d’horodatage électronique qualifié, cet horodatage qualifié fournit une preuve juridiquement contraignante que votre conception était disponible à ce moment précis. En cas d’éventuelles procédures d’infraction, il vous permet de démontrer l’existence de votre conception à ce moment-là.
Combien de temps les horodatages électroniques sont-ils conservés par Drawy ?
Les enregistrements établissant les horodatages électroniques sont stockés par Drawy pour une période de cinq ans, après quoi Drawy est libre de les effacer de son système, à moins que vous n’introduisiez une demande de prolongation.
En quoi un horodatage électronique diffère-t-il d’un notaire ?
Un horodatage électronique est un moyen rapide, économique et convivial de prouver la date d’une création. Conformément à la législation 910/2014, l’exactitude de la date et de l’heure d’un horodatage certifié attaché à un dessin ou modèle est légalement présumée correcte. Bien que cette présomption puisse être contestée devant les tribunaux, il s’agira d’une entreprise juridique difficile étant donné les règlementations strictes auxquelles les tampons d’horodatage sont soumis.
Faire appel à un notaire est une manière plus coûteuse, plus vieux-jeu et plus formaliste de prouver les données d’une création, car cela nécessite une intervention personnelle du notaire pour confirmer qu’en effet, votre création existait bien au moment où vous la lui avez soumis. Bien qu’un acte notarié, dans lequel une telle observation serait établie, bénéficie en théorie d’une valeur probante supérieure à celle d’un horodatage électronique, il convient de souligner que depuis l’adoption du règlement 910/2014, il existe un cadre concret pour les horodatages électroniques, en faisant une alternative sûre et fiable.
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